Conditions d’utilisation
7. Protection des données à caractère personnel (Politique de confidentialité)
7.1. Le traitement des données personnelles reçues par Photographe sera conforme à la loi, particulièrement au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après « Règlement »).
7.2. Si applicable, Client reconnaissent et admettent que cet article 7 résume la déclaration de confidentialité de Photographe applicable et ne reproduit pas totalement cette déclaration qui figure sur le Site.
7.3. Les informations personnelles recueillies par Photographe lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de sa clientèle et notamment le suivi des commandes et réservations en vue de la bonne réalisation du Prestation à des fins administratives, de comptabilité financière les demandes et communications des autorités compétents et pour informer le Client des activités professionnelles de Photographe susceptible de les intéresser, étant entendu que si le Client ne souhaite plus recevoir ces informations à l’avenir, ils peuvent en faire la demande gratuitement par un courriel adressé au Photographe.
7.4. Conformément à l'article 13 §2 du Règlement et de la Loi, Photographe ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les catégories des personnes concernées sont les Clients.
7.5. Les types de données personnelles peuvent inclure : Nom, prénom ; Adresse ; Adresse e-mail, numéro de téléphone département, etc. ; Informations financières, compte bancaire ; Informations relatives à l’identification de l’équipement attribué (par exemple, numéros de série, type de matériel, licences de logiciels).
7.6. Photographe mettra en œuvre, en tenant compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques, de probabilité et de gravité variables, pour les droits et libertés des personnes physiques, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre leur destruction accidentelle ou illicite, ou leur perte accidentelle, leur altération, leur divulgation ou tout accès non autorisé.
7.7. Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés, collaborateurs, sous-traitants ou fournisseurs de Photographe qui offrent des garanties de sécurité des données adéquates, et qui collaborent avec Photographe dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services. Ils agissent sous l'autorité directe de Photographe, et sont notamment responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données. Les données personnelles peuvent être transmises en dehors de l’Espace économique européen lorsqu’il y a un motif légitime pour ce transfert en vertu des articles 44 à 49 du Règlement.
7.8. Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers, sauf si nécessaire pour la Prestation si cas de force majeure ou requise par la loi. En aucun cas les données à caractère personnel ne seront vendues à des tiers.
7.9. Client peut demander l’accès, la suppression, la rectification ou la limitation de traitement de ses données personnelles en contactant Photographe. Photographe s’engage à traiter la demande dans les trente (30) jours.
7.10. Client dispose du droit d'introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par Photographe auprès de l'Autorité de Protection des Données compétente. Client peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.
7.11. Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites internet détenus par des tiers non liés à Photographe. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la loi et du Règlement ne relèvent pas de la responsabilité de Photographe. Le titulaire de l'autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des informations ou données personnelles sur le site Internet. Photographe conseille vivement aux personnes exerçant l'autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d'Internet. Photographe ne peut être tenu responsable pour avoir collecté et traité des informations et données personnelles de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n'est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes, notamment concernant l'âge, introduit par des mineurs. En aucun cas, des données personnelles ne seront traitées par Photographe si le Client précise qu'il est âgé de moins de 16 ans. Photographe n'est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques.
8. Force majeure et annulation
8.1. Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure, problèmes techniques, injonction administrative ou dans l’incapacité de travail ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Photographe de remettre le travail demandé.
8.2. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Dans les cas possibles, Client sera proposé une date, heure ou rendez-vous alternatifs. Si ce dernier n’est pas possible, le remboursement de l’intégralité du montant sera alors remboursé dans les trente (30) jours suivant l’annulation sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
8.3. En cas d’impossibilité par Photographe de réaliser le Contrat prévu, le remboursement total, y compris l’acompte sera remboursé dans les trente (30) jours suivant l’annulation, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
8.4. Les éventuelles modifications de la commande demandées par Client seront prises en compte dans la limite des possibilités. De manière générale, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation de Photographe et doit obligatoirement être formulée par écrit.
9. Météo
9.1. Photographe ne peut être tenu responsable des conditions météorologiques. Dans les cas où la météo ne permet pas des Prestations prévues (la décision revient au Photographe), Photographe proposerait au Client une date alternative. Si aucune date ne convient, le remboursement de l’intégralité du montant sera alors remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10. Dispositions diverses
10.1. Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
10.2. L’annulation d’une quelconque disposition des présentes conditions ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions qui subsistent.
10.3. Le fait que Photographe ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes Conditions ne peut être considéré comme valant renonciation à se prévaloir d’une quelconque autre disposition.
11. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la commande de vos formations pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien par e-mail en mentionnant clairement que vous annulez votre participation et en précisant la date.
Dans cette éventualité, il vous sera restitué l’intégralité du montant versé.
12. Loi applicable et tribunaux compétents
12.1. Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes Conditions, et le Contrat en entier, sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige susceptible de s’élever entre le client et Photographe sera soumis aux juridictions compétentes en France. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Mende (48).